Loi relative au commerce au-delà du Cap de Bonne-Espérance & aux colonies françoises. Donnée à Paris le 6 juillet 1791.

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Arrêt décrétant que « les armements pour le commerce au-delà du Cap de Bonne-Espérance pourront se faire dans tous els ports ouverts au commerce des colonies françoises de l Amérique ». On y trouve des détails sur les spécificités sur l import de marchandises provenant de navires armés dans le royaume ou aux îles de France.

• Binding: Hardcover

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