Déclaration du roi, sur l’administration des biens des mineurs dans les établissemens françois de l’Inde. Donnée à Versailles le 22 février 1777.

by INDE

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Arrêt réglementant la mise en place de tutelle pour la gestion des biens de mineurs qui sera en charge de « de placer avec sûreté les bien dedits mineurs . il sera convoqué devant notredit Conseil-Supérieur une assemblée de sept des plus proches parens desdits mineurs ».

• Binding: Hardcover

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