Loi relative aux droits à percevoir sur les marchandises provenant du commerce françois au-delà du Cap de Bonne-Espérance. Donnée à Paris, le 12 décembre 1790.

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Arrêt décrétant que les marchandises provenant du commerce de l océan indien seront soumis aux tarifs appliqué aux marchandises destinés aux « département connus sous le nom des Provinces des cinq grosses fermes ». Sous l Ancien Régime, les Cinq grosses fermes étaient les principales traites affermées, par un bail unique, à un fermier unique. Un des objectifs des Cinq grosses fermiers était de favoriser l approvisionnement de Paris.

• Binding: Hardcover

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